Le Ter, cet écrin de verdure à préserver.....

Article L. 214-17 du code de l'environnement

Voici l'arrêté au Journal Officiel du texte de loi l’article L. 214-17 et les espèces concernées par  le classement en liste 2 du ruisseau du Ter. (Accès au texte complet)

Rappel :

  - Poisson migrateur : terme général pour un poisson qui effectue des déplacements, ou migrations, plus ou moins longs au cours de sa vie pour accomplir son cycle biologique.

  - Amphibiotique : espèce  aquatique qui effectue leur cycle en eau douce et en eau salée

  - Holobiotique : espèce qui effectue la totalité de son cycle vital dans un milieu. Dans le cas du ruisseau du Ter, en eau douce.

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En résumé, le texte s'applique aux poissons migrateurs et espèces holobiotiques cités  dans l'annexe du texte de loi. L'annexe précise pour le ruisseau du Ter : l'anguille comme espèce migratrice, et les espèces holobiotiques (truite fario...).

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Arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L. 214-17 du code de l’environnement du bassin Loire-Bretagne NOR : DEVL1229144A

Art. 1 er . − L’annexe au présent arrêté fixe la liste des cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux tels que définis au 2 o du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur lesquels tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé selon les règles définies par l’autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs dans un délai de cinq ans après la publication de la liste en annexe.

Art. 4. − L’obligation d’assurer la circulation (montaison et dévalaison) s’applique aux espèces amphihalines citées en annexe et aux espèces holobiotiques qui seront précisées dans le cadre de l’instruction des propositions d’aménagement ou de modification des modalités de gestion de chaque ouvrage concerné.

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Liens vers les textes de loi :

• Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (Journal officiel n° L 327 du 22/12/2000 p. 0001 - 0073)

• Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. 

• L'article L 214-17 du code de l'environnement a traduit en droit français les dispositions de la directive-cadre sur l'eau et crée deux listes

• Légifrance.gouv.fr : Code de l'environnement - Article L211-1

• MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE
  Arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés

• Office national de l'eau et des milieux aquatiques : Le cadre législatif et réglementaire de la continuité écologique

• Plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau (Parce) (pdf)

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Question au Sénat : 2015 Problèmes liés à la mise en place de la continuité écologique : Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 14/10/2015 - page 9468