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>> Lien direct vers l'article de loi principal : L214-17  <<

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Les travaux du Ter sont-ils imposés par l'Europe ?

  1. Les étangs du Ter sont des "eaux de transitions". La Directive européenne ne définit pas le critère de continuité dans les eaux de transition. La Directive européenne n'impose rien.

  2. Pourtant certains communiquent en se dédouanant je cite :"le projet est « imposé par une Directive européenne ». Cette phrase récurrente dans les articles de presse est fausse[1]. Elle induit une résignation de la part des lecteurs en niant la souveraineté nationale qui disparaîtrait au profit de l’Europe. Or il est faux de dire que la Directive impose les travaux.

  3. Voici le rappel des textes. Aux termes de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
    « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ».[2]
    L’Europe donne un cadre et des obligations de résultats et la France les transpose en lois et décrets.
    Seuls les textes français «s’imposent » juridiquement et pas une Directive européenne    .[1]

  4. De plus aucune loi, ni européenne et française, n'impose d'enlever une vanne dans un cas et de la mettre dans un autre. Des choix ont été faits. Le projet n'est pas « imposé par une Directive européenne ». Des choix ont été faits par les intervenants sur le projet. 

  5. Même si la notion de qualité d’eau est importante dans la Directive, la notion de continuité comme critère de qualité de l’eau n’existe que dans la Vième annexe de la Directive européenne, bien loin derrière bien d’autres notions comme la préservation de l’eau douce et la prévention des inondations. La notion de continuité n’existe que pour la rivière. Il n’existe pas le critère de qualité de continuité pour des eaux de transition comme les étangs du Ter. Par contre la transposition française en a fait un élément important dans la loi L214-17.

  6. Citons le Code Français de l'environnent - Article L211-1 est dans son article premier : " 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques", et uniquement en 7° et dernier "7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques." La préservation de l'écosystème de St Mathurin devrait être prioritaire à sa destruction pour mettre en place une plus grande continuité écologique.

[1] Vérification faite auprès d’un avocat

[2] https://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/action/textes-juridiques/qu-est-ce-qu-directive.html
https://fr.wikipedia.org/wiki/Directive_de_l%27Union_européenne

Liens vers les textes de loi :

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Question au Sénat : 2015 Problèmes liés à la mise en place de la continuité écologique : Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 14/10/2015 - page 9468
 

Conclusion

  • La continuité écologique ne vient pas d'une priorité européenne, mais d'une volonté française d'améliorer tous les critères de la note européenne des cours d'eau français. Divers lois ont alors été rajoutées.

  • La continuité écologique n'est pas prioritaire à la préservation d'écosystème et la prévention des inondations.

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